Conflits
individuels de travail
Si vous allez devant les prud'hommes
L'inspection du travail
ou les élus du personnel
peuvent vous aider en cas de litige. A défaut,
le conseil de prud'hommes est là pour trancher.
La compétence des prud'hommes
Licenciement abusif, qualification non reconnue, mise à pied injustifiée, heures supplémentaires impayées …tout conflit entre un salarié du secteur privé et son employeur relève d'un tribunal spécialisé, le conseil des prud'hommes. Cette juridiction a un caractère paritaire : elle est composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs (4 au minimum de chaque côté) élus par leur collège respectif tous les cinq ans. La présidence et la vice-présidence sont confiées alternativement, pour un an, à un salarié et à un employeur. Les affaires sont traitées par la section du conseil correspondant à l'activité de l'entreprise du plaignant : commerce, industrie, agriculture ou activités diverses.
Que faire en cas de litige ?
Si vous êtes salarié, adressez vous au secrétariat du conseil des prud'hommes de votre lieu de travail. Les VRP et les travailleurs à domicile devront, eux, s'adresser eu secrétariat du conseil des prud'hommes de leur lieu de résidence. Procurez vous le dossier, sur lequel vous indiquerez, outre les informations nécessaire à l'identification des parties (coordonnées, professions), vos différentes demandes, sans oublier de les chiffrer.
Deux possibilités s'offrent alors à vous : soit déposer le dossier directement auprès du greffe, soit l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également défendre votre affaire seul ou vous faire assister par un salarié de la même branche, un représentant syndical, un avocat ou encore par votre conjoint. Sachez toutefois que le délais d'attente peut varier de neuf mois à deux ans.
Première étape, la conciliation
Cette procédure débute par un audience de conciliation. Vous êtes prévenu de la date, soit par lettre, soit verbalement. La partie adverse est convoqué par lettre recommandé avec AR. Il est impératif que les deux parties se rendent, en personne, à cette convocation. En effet, si vous ne vous y rendez pas sans motif légitime, l'affaire est annulée. En revanche, en cas d'absence de votre adversaire, certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire (versement d'une provision sur salaire, délivrance d'un certificat de travail, etc…). Cependant, en cas d'empêchement légitime (maladie, par exemple) il est possible de vous faire représenter par la personne que vous avez choisie pour vous assister. Il est alors nécessaire de rédiger un pouvoir sur papier libre, sauf si vous avez fait appel par un avocat. Dans ce cas, le mandat est implicite.
Seconde étape, le jugement
Après la conciliation, les deux paries sont convoquées par courrier à un audience publique de jugement. Vous pouvez vous y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions qu' en conciliation. Le bureau de jugement se compose de quatre conseillers : 2 représentants des employeurs, 2 des salariés. La procédure est orale, chaque partie expose son point de vue et dépose son dossier, dont les pièces et conclusions ont été au préalable adressées à la partie adverse dans des délais fixés lors de la conciliation. A l'issue des débats (soyez clair, et sans animosité), l'affaire est souvent mise en délibéré et le président indique le jour du prononcé du jugement.
A noter : les débats sont publics, mais les conseillers se réunissent à huis clos pour délibérer. Les décisions sont prise à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président n'étant pas prépondérante, il est fait appel à un magistrat professionnel appelé juge départiteur.
Comment faire appel de la décision
Si vous n'êtes pas
satisfait de la décision rendue, vous disposez d'un mois à compter
du jugement pour faire appel, à condition toutefois que l'une de vos
demandes dépasse 22 000 f . Vous devez alors le signifier verbalement
ou par écrit au greffe du conseil des prud'hommes. Une affaire sur deux,
susceptible de faire l'objet d'un tel recours, est examinée par la chambre
sociale de la cour d'appel, composée de magistrats professionnels.
Attention, cette démarche demande réflexion car en cas d'appel
abusif, vous pouvez être condamné à une amende, parfois
majorée du versement de dommages-intérêts à la partie
adverse.
Les actions portant sur des sommes inférieures à 22 000 f et dont le jugement n'est pas susceptible d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Cette cour ne rejuge pas sur le fond, mais vérifie que les règles de droit ont bien été respectées. Elle doit être saisie par déclaration écrite ou orale faite bau greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les deux mois suivant la notification du jugement.
N' oubliez pas l'aide juridictionnelle
Si vous revenus sont insuffisants pour faire face aux frais d'un avocat, vous
pouvez peut-être obtenir l'aide juridictionnelle. Pour l'aide totale,
vos revenus ne doivent pas dépasser 4940 f par mois, et 7512 f pour l'aide
partielle. Ces montants sont majorés de 562 f par personne à charge.
Comment l'obtenir ? Il suffit de retirer un formulaire spécial en mairie
ou au tribunal. Ce document, dûment rempli, doit ensuite être déposé
auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance
de votre domicile.
